Conditions générales de vente
LES GÎTES DE LA COLO
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. IDENTIFICATION DU LOUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux locations proposées par :
EI RESTOUX CLARISSE
SIRET : 921 601 787 00010
25 avenue de la Plage
50480 Sainte-Mère-Église – France
Téléphone : 06 20 34 74 25
Site internet : www.giteslacolo.com
Ci-après dénommée « Les Gîtes de la Colo ».
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles EI RESTOUX CLARISSE propose à la location des hébergements touristiques sous l'enseigne Les Gîtes de la Colo.
Toute réservation implique la prise de connaissance et l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les locations sont destinées à des séjours touristiques et temporaires et ne peuvent en aucun cas constituer la résidence principale du locataire.
3. LES HÉBERGEMENTS
Les Gîtes de la Colo proposent plusieurs hébergements touristiques :
- Gîte Véranda : capacité maximale de 4 personnes ;
- Gîte du Rez-de-chaussée (RDC) : capacité maximale de 5 personnes ;
- Gîte du Fond : capacité maximale de 2 personnes ;
- 3 studettes, proposées selon les disponibilités et les conditions indiquées lors de la réservation.
Les logements sont loués avec les équipements et prestations présentés lors de la réservation.
Les photographies et descriptions présentes sur le site www.giteslacolo.com ont pour objectif de présenter les hébergements. De légères différences de décoration ou d'aménagement peuvent intervenir sans modifier les caractéristiques essentielles du logement.
Le nombre maximal de personnes indiqué pour chaque hébergement doit impérativement être respecté.
4. RÉSERVATION ET BLOCAGE DES DATES
Toute demande de réservation est soumise à disponibilité.
La réservation n'est considérée comme effective qu'après réception de l'acompte de 30 % du montant total du séjour.
Aucune date n'est bloquée sans réception de l'acompte.
Tant que l'acompte n'a pas été reçu, les dates demandées peuvent être proposées à un autre client.
Une confirmation de réservation est adressée au client après réception de l'acompte.
Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la réservation, notamment concernant son identité, ses coordonnées, les dates du séjour et le nombre de personnes.
5. ACOMPTE ET RÈGLEMENT DU SOLDE
Lors de la réservation, un acompte de 30 % du montant total du séjour est demandé.
Cet acompte permet de confirmer la réservation et de bloquer les dates concernées.
Le solde de 70 % doit être réglé au plus tard 30 jours avant la date d'arrivée.
Lorsque le solde est réglé dans le délai prévu, la réservation est considérée comme définitivement confirmée pour la période réservée.
À défaut de règlement du solde dans le délai prévu, les Gîtes de la Colo se réservent le droit d'annuler la réservation et de remettre les dates à la location. L'acompte versé reste alors acquis aux Gîtes de la Colo, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Aucun séjour ne pourra débuter sans règlement intégral du prix de la location.
6. ANNULATION PAR LE CLIENT
L'acompte versé lors de la réservation est non remboursable en cas d'annulation du fait du client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
En cas d'annulation avant le règlement du solde, l'acompte de 30 % reste acquis aux Gîtes de la Colo.
Lorsque le solde a déjà été réglé, les sommes versées ne sont pas remboursées en cas d'annulation du fait du client, sauf disposition légale impérative contraire.
En cas d'arrivée tardive, de départ anticipé ou de séjour écourté à l'initiative du client, aucune réduction ou remboursement ne sera accordé pour les nuitées non consommées.
Le client est invité à souscrire une assurance annulation couvrant les risques susceptibles de l'empêcher d'effectuer son séjour.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux droits résultant d'un cas de force majeure ou de toute disposition légale impérative.
7. ANNULATION PAR LE LOUEUR
En cas d'impossibilité pour Les Gîtes de la Colo d'assurer le séjour réservé, les sommes versées par le client seront remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
En cas d'annulation résultant d'un événement de force majeure, les conséquences seront déterminées conformément au droit applicable.
8. TARIFS
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site www.giteslacolo.com au moment de la réservation.
Le montant total du séjour est communiqué au client avant la validation de la réservation.
Les tarifs peuvent varier en fonction :
- du logement choisi ;
- des dates du séjour ;
- de la durée du séjour ;
- du nombre de personnes ;
- des éventuelles prestations ou options choisies.
Les prestations supplémentaires ou options non comprises dans le prix de la location sont facturées selon les tarifs communiqués au client.
La taxe de séjour, lorsqu'elle est applicable, est facturée conformément à la réglementation en vigueur.
9. ARRIVÉE ET DÉPART
Les arrivées sont possibles à partir de 17 h.
Le départ doit être effectué au plus tard à 12 h.
Les modalités pratiques d'arrivée sont communiquées au client avant son séjour.
Au moment du départ, le client doit :
- avoir quitté le logement au plus tard à 12 h ;
- avoir effectué le ménage lorsque l'option ménage n'a pas été souscrite ;
- avoir rangé le logement ;
- avoir évacué les déchets conformément aux consignes ;
- vérifier qu'aucun effet personnel n'a été oublié ;
- fermer correctement le logement ;
- laisser la clé à l'extérieur, sur la porte, selon les instructions communiquées.
Une attention particulière doit être portée à la fermeture de la porte après avoir déposé la clé.
Tout départ tardif non autorisé pourra donner lieu à une facturation complémentaire lorsqu'il occasionne des frais ou empêche la préparation du logement pour les clients suivants.
10. MÉNAGE DE FIN DE SÉJOUR
Le ménage de fin de séjour peut être proposé en option, selon les tarifs en vigueur au moment de la réservation.
Lorsque l'option ménage n'est pas souscrite, le client doit restituer le logement dans un état de propreté correct.
Il doit notamment :
- nettoyer et ranger la vaisselle ;
- nettoyer les équipements utilisés ;
- évacuer les déchets ;
- laisser les équipements et le mobilier à leur place ;
- laisser le logement propre et rangé.
Si le logement est rendu dans un état nécessitant un nettoyage supplémentaire important, des frais de ménage supplémentaires pourront être facturés au client.
11. ANIMAUX
Les animaux sont acceptés au Gîte du Fond, sous réserve d'en avoir informé Les Gîtes de la Colo lors de la réservation.
Les animaux ne sont pas autorisés dans les autres logements, sauf accord préalable du loueur.
Le propriétaire de l'animal reste entièrement responsable de celui-ci pendant toute la durée du séjour.
Toute dégradation, détérioration ou salissure importante occasionnée par un animal pourra être facturée au client.
12. OCCUPATION ET UTILISATION DES LOGEMENTS
Les logements sont destinés à un usage touristique et familial.
Le client s'engage à respecter les lieux, les équipements, les autres occupants ainsi que le voisinage.
Il est notamment interdit :
- de dépasser la capacité maximale du logement ;
- d'organiser une fête ou un événement sans accord préalable ;
- de provoquer des nuisances sonores ;
- de dégrader les locaux ou les équipements ;
- de déplacer de manière abusive le mobilier ;
- d'utiliser les lieux pour une activité autre que celle prévue dans le cadre d'un séjour touristique.
Le client est responsable de toute dégradation, casse, perte ou disparition de matériel imputable à son fait ou à celui des personnes l'accompagnant.
Les frais de réparation ou de remplacement pourront être facturés au client.
13. DÉPÔT DE GARANTIE
Aucun dépôt de garantie n'est demandé.
Cette absence de dépôt de garantie ne dispense pas le client de son obligation de prendre soin du logement et de ses équipements.
En cas de dégradation, casse, perte ou disparition imputable au client, les frais correspondants pourront lui être facturés après constat et, le cas échéant, sur présentation des justificatifs correspondants.
14. STATIONNEMENT
Un espace de stationnement est mis à disposition des clients.
Le stationnement doit respecter les indications communiquées sur place.
Un seul véhicule est autorisé par logement.
Les véhicules doivent être stationnés de manière à ne pas gêner la circulation, l'accès aux logements ou les autres occupants.
Lorsque les places disponibles sont insuffisantes, les possibilités de stationnement dans la rue peuvent être utilisées dans le respect de la réglementation et des règles de stationnement applicables.
Les Gîtes de la Colo ne sauraient être tenus responsables des vols, dégradations ou dommages pouvant survenir aux véhicules stationnés.
15. RESPONSABILITÉ
Le client est responsable de ses effets personnels pendant toute la durée de son séjour.
Les Gîtes de la Colo ne pourront être tenus responsables de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels laissés dans les logements ou dans les véhicules.
Toute panne, anomalie ou dégradation constatée pendant le séjour doit être signalée dans les meilleurs délais afin de permettre une intervention lorsque celle-ci est possible.
16. FORCE MAJEURE
Les Gîtes de la Colo ne pourront être tenus responsables de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de leurs obligations lorsqu'elle résulte d'un événement de force majeure au sens du droit français.
Les conséquences d'un événement de force majeure seront appréciées conformément aux dispositions légales applicables.
17. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations d'hébergement qui doivent être fournies à une date ou pendant une période déterminée.
En conséquence, les réservations d'hébergement effectuées pour une période déterminée ne bénéficient pas du délai de rétractation de 14 jours.
Les conditions d'annulation prévues aux présentes CGV restent applicables, sous réserve des dispositions légales impératives.
18. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant le séjour doit être signalée aux Gîtes de la Colo dans les meilleurs délais afin de permettre, lorsque cela est possible, de rechercher une solution.
Les réclamations peuvent être adressées par courrier ou par tout moyen de contact communiqué par Les Gîtes de la Colo.
EI RESTOUX CLARISSE
25 avenue de la Plage
50480 Sainte-Mère-Église
France
Téléphone : 06 20 34 74 25
Site : www.giteslacolo.com
19. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le client doit dans un premier temps adresser une réclamation écrite à EI RESTOUX CLARISSE – Les Gîtes de la Colo afin de rechercher une solution amiable.
Après réclamation préalable et en l'absence de solution satisfaisante, le consommateur pourra, sous réserve des conditions légales de recevabilité, saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel EI RESTOUX CLARISSE aura adhéré.
Médiateur de la consommation :
Adresse
Site internet :
Les coordonnées du médiateur seront mises à jour dans les présentes CGV dès que l'adhésion aura été effectuée.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
20. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées lors de la réservation sont utilisées pour la gestion des réservations, des séjours, des paiements, de la facturation et de la relation avec le client.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les informations relatives au traitement des données personnelles sont disponibles dans la politique de confidentialité du site :
21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies, logos, graphismes et autres éléments présents sur le site www.giteslacolo.com sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
22. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, les règles de compétence des juridictions applicables aux litiges avec les consommateurs s'appliqueront.
23. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La validation de la réservation implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.
Le client reconnaît notamment avoir été informé :
- du versement d'un acompte de 30 % à la réservation ;
- de l'absence de blocage des dates avant réception de cet acompte ;
- du règlement du solde de 70 % au plus tard 30 jours avant l'arrivée ;
- du caractère non remboursable de l'acompte, sous réserve des dispositions légales impératives ;
- de l'absence de dépôt de garantie ;
- de l'heure d'arrivée à partir de 17 h ;
- de l'heure limite de départ fixée à 12 h ;
- des conditions relatives au ménage ;
- des conditions relatives aux animaux ;
- des règles de stationnement.
EI RESTOUX CLARISSE – LES GÎTES DE LA COLO
25 avenue de la Plage
50480 Sainte-Mère-Église – France
SIRET : 921 601 787 00010
Tél. : 06 20 34 74 25
www.giteslacolo.com
Dernière mise à jour : septembre 2026